Jeudi 09 Septembre, 2010

Créer un gîte rural | Créer une chambre d'hote | Créer une table d'hote | L'accueil de vos hôtes

CREER UN GITE RURAL

I. CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT

1. Lieu d'implantation
Le gîte rural doit être situé dans une zone rurale à vocation touristique. Il peut se trouver à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bourg. Il est impérativement d'un usage totalement indépendant ; les immeubles en copropriété sont donc exclus.
En outre, l'extérieur du bâtiment doit en principe correspondre aux spécificités de la région. Les occupants doivent disposer d'espaces extérieurs (par exemple : balcon, emplacement de stationnement de véhicules, jardin, terrasse).

2. Équipements
Le gîte doit, au minimum, être doté :
- d'une salle commune meublée ;
- d'une cuisine, ou d'un coin cuisine aménagé dans la salle commune, comprenant au moins un évier, une cuisinière, un réfrigérateur,
une table et des chaises en proportion de la capacité d'accueil, un placard et tous les ustensiles nécessaires ;
- d'une salle d'eau comprenant au moins un lavabo et une douche ;
- de toilettes intérieures ;
- d'une (ou plusieurs) chambre(s) indépendante(s) équipée(s) d'un lit et de meubles ;
- de l'électricité, de l'eau potable courante (chaude et froide) ainsi que d'un moyen de chauffage ;
- de moyens permettant le lavage, le séchage et le repassage du linge.
L'ensemble de l'équipement doit être en bon état afin de garantir la sécurité des occupants.
Les meubles doivent, en principe, présenter un caractère rustique.

Remarque : d'autres conditions peuvent être imposées en cas : d'adhésion à un réseau ; d'exploitation d'un gîte spécialisé (par exemple, gîte d?enfants).

3. Aides financières
Le Conseil général de département peut octroyer, sous conditions, des subventions aux exploitants de gîtes ruraux. Elles sont accordées uniquement pour financer les frais de travaux d'aménagement ou de rénovations. Des subventions régionales, voire européennes pour les zones défavorisées, peuvent également être octroyées.

B. Conditions tenant à l’exploitant

1. Statut juridique
L'exploitant d'un gîte rural n?est soumis à aucun statut professionnel spécifique. Cependant, l'activité de location de gîtes ruraux devient commerciale lorsqu'elle s'accompagne de prestations de service d'hôtellerie (par exemple : nettoyage du gîte, fourniture du linge de maison, accueil de la clientèle, etc.) et/ou de prestations de service de loisirs (par exemple : location de VTT). Une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est alors obligatoire si l'activité est exercée à titre de profession habituelle (c'est-à-dire de manière répétitive dans le but d'en tirer des profits). En revanche, si cette activité est occasionnelle, ponctuelle ou exceptionnelle, elle ne confère pas la qualité de commerçant et ne donne pas lieu, en principe, à immatriculation au RCS.

2. Promotion et réservation L'exploitant peut commercialiser l'occupation de son gîte en dehors de tout circuit organisé. L'appartenance à un réseau facilite l?accès à des moyens de promotions et de publicité.

a) Exploitant non adhérent d'un réseau
Il doit :
- gérer seul la promotion et les réservations (confirmation, désistement, etc.) de son gîte ;
- en assurer la publicité par une signalisation (notamment en bordure de route et aux extrémités des villages) à l'aide de panneaux commercialisés par la direction départementale de l?équipement.

b) Exploitant adhérent d'un réseau
Il doit :
- commercialiser son gîte par l'intermédiaire du service de réservation du réseau qui se chargera directement de la gestion de la clientèle, des contrats, de la facturation ainsi que de la comptabilité ;
- apposer le panneau du réseau auquel il appartient à l'entrée de son bâtiment.

3. Assurances
L?exploitant d'un gîte rural doit informer son assureur de la mise en location saisonnière d'un logement touristique ainsi que des activités complémentaires qu'il pourrait proposer dans le cadre de l'exploitation.
Pour de plus amples informations, écrire au Centre de documentation et d'information sur l'assurance (CDIA), 26 boulevard Haussmann, 75009 Paris.

4. Classement du gîte
L'exploitant qui désire mettre en location un logement, à l'occasion des vacances, peut obtenir son classement préfectoral. Il figurera alors sur la liste des meublés de tourisme. Pour de plus amples informations sur cette procédure de classement, contacter la mairie de la commune ou la préfecture du département où est situé le gîte.
Pour tout renseignement sur la procédure de classement catégorielle « gîtes de France », contacter la Maison des gîtes de France et du tourisme vert, 59 rue Saint Lazare, 75 439 Paris Cedex 09.
Site internet : www.gites-de-france.fr

II. CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT

1. Remise d'un état descriptif des lieux loués
L?exploitant d'un gîte rural doit remettre à tout locataire, avant même que celui ci ne s'engage, un état descriptif des lieux loués, leur situation dans la localité et les conditions de leur location.

Remarque : l'arrêté n° 25-305 du 16 mai 1967 a défini un modèle type d'état descriptif. Il ne constitue qu'une base et peut être librement complété par toute autre précision nécessaire à la bonne information du locataire. Il est possible de se le procurer auprès de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).

2. Sanctions
Cette formalité est obligatoire et son omission est passible d'une amende contraventionnelle de 1 500 euros au plus ou, en cas de récidive, de 3 000 euros au plus. Par ailleurs, si les informations diffusées ne correspondent pas à la situation et aux caractéristiques réelles du gîte, l'exploitant peut être sanctionné au titre du délit de publicité mensongère (amende de 37 500 euros au plus et/ou emprisonnement de deux ans au plus).

B. Cas particulier de la clientèle étrangère

L'exploitant d'un gîte rural est tenu de faire remplir et signer à tous ses clients de nationalité étrangère une fiche individuelle de police.
Les informations suivantes doivent être portées sur la fiche :
- le nom et le(s) prénom(s) de la personne ;
- sa date et son lieu de naissance ;
- sa nationalité ;
- l'adresse de son domicile habituel de l?étranger.
Elle doit être remise le jour même aux autorités de police.

Remarque : le modèle de fiche de police a été défini réglementairement. Il est possible de se le procurer auprès de la préfecture.

C. Conditions d'hygiène et de propreté

Des conditions particulières d'hygiène s'appliquent lorsqu'il est proposé en complément de l'hébergement, une prestation de table d'hôtes (voir la fiche L'exploitation d'une table d'hôtes).